Conditions générales (CG)

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les commandes et demandes effectuées via cette page de renvoi.

2. Donclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous remplissez et envoyez le formulaire de commande sur cette page et que nous confirmons votre commande.

3. Prix et paiement

La commande des autocollants est gratuite. Il n'y a pas de frais d'envoi pour vous.

4. Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée.

5. Garantie et responsabilité

Les droits de garantie légaux s'appliquent. Notre responsabilité est limitée à la préméditation et à la négligence grave.

6. Protection des données

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les données sont utilisées de manière anonyme pour les analyses. Les données personnelles ne sont collectées que pour la commande de stickers et ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande. Si vous créez une vidéo via notre générateur, nous nous réservons les droits d'auteur. Nous accordons une licence pour partager et transmettre la vidéo sans la modifier. La vidéo peut être réutilisée ou téléchargée ailleurs par nos soins.

Fonds de prévention du tabagisme TPF

c/o Office fédéral de la santé publique

Schwarzenburgstrasse 157

3003 Bern

info@tpf.admin.ch